(PouSiOuPaTKonnen) – Luis Abinader a annoncé, jeudi 27 février, avoir publié un décret déclarant les gangs haïtiens d’« organisations terroristes ». Cette mesure ne fait pas l’unanimité. Un avocat critique cette décision, affirmant que si elle était mise en œuvre, elle serait inconstitutionnelle.
L’avocat en question est Felix Portes. Il a qualifié de mesure populiste la décision de Luis Abinader. Selon lui, si cette décision était mise en œuvre, elle serait inconstitutionnelle, car elle violerait le principe de légalité. Pour l’avocat, dans ce cas, par la loi, ce qui est requis est « d’établir et de définir ce profil afin d’appliquer la sanction souhaitée ».
« Notre observation, selon laquelle le décret du président @luisabinader déclarant les membres des gangs haïtiens comme terroristes est inconstitutionnel et illégal, répond à la maxime juridique connue sous le nom de ‘Nulla poena sine lege’ qui signifie ‘il n’y a pas de punition sans loi’, dans le sens où une conduite ne peut être punie si la loi ne la qualifie pas de crime selon les numéros 13 et 15 de l’art. 40 de la Constitution et l’art. 7 du code de procédure pénale », a-t-il laissé entendre.
